Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Article 3 de la Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1983
Commentaires • 4
L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L.324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu' […]
Lire la suite…[…] L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L.324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il […] contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il incrimine le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié », en prenant ainsi […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 427 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
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- Exploitation·
- Scellé·
- Lieu public·
- Prohibé·
- Illégal·
- Établissement·
- Répression·
- Détenu
[…] infraction prévue par l'article 2 AL.2, B, AL.3 de la Loi 83-628 DU 12/07/1983 et réprimée par les articles 2 AL.2, B, 3 de la Loi 83-628 DU 12/07/1983 […] M F épouse Y et P H soulèvent, in limine litis, au principal, une exception d'illégalité de la loi N° 83-628 du 12 juillet 1983, au regard des article 43 et 49 du Traité instituant la Communauté Européenne, édictant une interdiction de restriction à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux et, subsidiairement, sollicitent la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne, de cinq questions préjudicielles telles que figurant dans leurs conclusions.
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- Exception
3. Cour d'appel de Paris, du 14 novembre 2003, 2003/01523
[…] LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré LABBE X… coupable d'ORGANISATION DE LOTERIE PROHIBEE, du 07/03/2002 au 03/04/2002, à Paris, infraction prévue par les articles 3 AL.1, 4 AL.1, 1, 2 de la Loi DU 21/05/1836 et réprimée par l'article 3 de la Loi DU 21/05/1836, […]
Lire la suite…- Article l. 121·
- 121-36 du code de la consommation·
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