Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 3 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Commentaires • 140
L'article L. 332-8 du CGFP1 détermine les différentes hypothèses dans lesquelles, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-12, […] l'article L. 332-114 prévoit que les parties à ce contrat en cours « peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée ». 1 Reprenant les dispositions de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 2 Cf article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 3 Cf article 3-4, al. 2 à 5 de la loi du 26 janvier 1984, […]
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[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Article 3 : La commune de Reims est condamnée à verser à M me X la somme de 2 060 euros.
Lire la suite…- Commune·
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[…] En vertu de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, sauf dérogation prévue par une disposition législative, […] des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Aux termes de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. […]
Lire la suite…- Conditions tenant à l'illégalité de l'acte·
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- Retrait·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 27 avril 2016, n° 1305030
[…] au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3 - 3 . […] aux termes de l'article 3 -2 de la loi précitée : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n ° 83 - 634 du 13 juillet 1983 […]
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- Non-renouvellement·
- Conclusion·
- Annulation