Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 3 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Commentaires • 140
L'article L. 332-8 du CGFP1 détermine les différentes hypothèses dans lesquelles, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-12, […] l'article L. 332-114 prévoit que les parties à ce contrat en cours « peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée ». 1 Reprenant les dispositions de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 2 Cf article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 3 Cf article 3-4, al. 2 à 5 de la loi du 26 janvier 1984, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 36-12-03-02 […] 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : « Par dérogation au principe énoncé à l' article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire […] » ; qu'aux termes de l'article 3-3 de la même loi, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Justice administrative·
- Service public·
- Commune·
- Renouvellement·
- Fonction publique territoriale·
- Non titulaire·
- Service·
- Collectivités territoriales
[…] 3. Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors applicable: " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Refus de renouvellement·
- Fin du contrat·
- Commune·
- Contrats·
- Durée·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 7 juillet 2022, n° 1913383
[…] 3. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités () peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. […]
Lire la suite…- Enseignement artistique·
- Commune·
- Cdd·
- Justice administrative·
- Cdi·
- Emploi permanent·
- Fonctionnaire·
- Durée·
- Contrats·
- Recrutement