Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 3 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
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Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L311-1 (VD), Code général de la fonction publique - art. L131-8 (VD), Code général de la fonction publique - art. L6 (VD)
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Commentaires • 144
L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe d'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires et confère au recrutement d'agents contractuels un caractère dérogatoire, strictement encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. […]
Lire la suite…La décision est intéressante sur ce point : elle constitue sans conteste une nouvelle atténuation du principe posé par l'article 3 de la […] loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon lequel les emplois publics sont pourvus par des fonctionnaires : concrètement, l'administration semble désormais pouvoir systématiquement exclure les emplois occupés par des agents contractuels du champ de ceux auquel les fonctionnaires sont susceptibles de candidater.
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. […]
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[…] au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3 - 3 . […] aux termes de l'article 3 -2 de la loi précitée : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n ° 83 - 634 du 13 juillet 1983 […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2009, n° 0303092
[…] Vu, enregistré le 3 décembre 2003, le mémoire en défense présenté par le centre hospitalier René Dubos représenté par M. Y, directeur dudit centre : le centre hospitalier René Dubos conclut au rejet de la requête ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, aujourd'hui codifié à l'article L311-1 du code général de la fonction publique, […]
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