Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 4 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Commentaires • 22
article 8 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. […] À cette occasion, […] le Conseil constitutionnel a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur le premier alinéa et les deux premières phrases du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 8 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (paragr. 3). […] sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du paragraphe II de l'article 8 octies de la même loi. 22 Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] le Conseil supérieur de l'éducation devait être consulté ; qu'en tant qu'elle détermine les modalités de recrutement de certains personnels et attribue au préfet des études une fonction d'autorité, la circulaire devait être soumise pour avis au comité technique paritaire ministériel ; que l'engagement contractuel prévu entre le chef d'établissement et les personnels des établissements concernés méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, selon lesquelles les personnels titulaires sont dans une position statutaire et réglementaire ; que les dispositions de la circulaire, […]
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[…] — qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire est dans une situation statutaire et réglementaire, qu'il n'a aucun droit acquis au maintien de son statut, et qu'aucun lien de nature contractuelle ne saurait exister entre lui et son administration ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1er avril 2010, n° 0705718
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-164 du 20 février 2001 : « Lorsque, […]
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