Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 5 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Commentaires • 87
L'établissement de santé avait tout d'abord prononcé sa radiation des cadres sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables, qui prévoyait que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée par M. A… B…, demeurant… ; M. B… demande à la cour : 1°) de déclarer inconstitutionnel l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 2°) d'annuler le jugement n° 08-3007 du 14 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur un moyen de légalité externe, sans examiner un moyen de légalité interne, pour annuler l'arrêté du 6 mars 2008 de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et qu'il n'a pas précisé les éléments que devait prendre en compte l'administration pour statuer à nouveau sur sa situation ; 3°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer administrativement ; Il soutient que :
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[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Article 1 er : La décision en date du 5 octobre 2009 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a refusé de recruter M. Y X est annulée.
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 septembre 2017, 16VE01283, Inédit au recueil Lebon
[…] – sur l'irrégularité au fond du jugement attaqué, que la décision contestée est contraire aux articles R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 25 de la loi dite LE PORS n° 83-634, et à l'article 5 du protocole local.
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