Article 5 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1983
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Version27/07/1991
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Version12/02/2005
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Version27/11/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 31 1° JORF 12 février 2005

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31

Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
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Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 27 novembre 2020
137 textes citent l'article

Commentaires86


2Précisions sur les conséquences statutaires d’une interdiction professionnelle pénale prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire
www.seban-associes.avocat.fr · 16 juin 2022

L'établissement de santé avait tout d'abord prononcé sa radiation des cadres sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables, qui prévoyait que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». […]

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3Trois décrets du 11 mars 2022 précisent les modalités de mise en œuvre de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseils médicaux !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 14 mars 2022

Le décret est pris pour l'application des articles 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils résultent des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

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Décisions220


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 7 juin 2013, 11NT01655, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée par M. A… B…, demeurant… ; M. B… demande à la cour : 1°) de déclarer inconstitutionnel l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 2°) d'annuler le jugement n° 08-3007 du 14 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur un moyen de légalité externe, sans examiner un moyen de légalité interne, pour annuler l'arrêté du 6 mars 2008 de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et qu'il n'a pas précisé les éléments que devait prendre en compte l'administration pour statuer à nouveau sur sa situation ; 3°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer administrativement ; Il soutient que :

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  • Fonction publique hospitalière·
  • Justice administrative·
  • Gestion·
  • Réintégration·
  • Injonction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fins·
  • Jugement·
  • Administration·
  • Annulation

2Tribunal administratif de Lyon, 8 juin 2011, n° 0907432
Annulation

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Article 1 er : La décision en date du 5 octobre 2009 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a refusé de recruter M. Y X est annulée.

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  • Communauté urbaine·
  • Casier judiciaire·
  • Incompatible·
  • Fonctionnaire·
  • Candidat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonction publique territoriale·
  • Mentions·
  • Justice administrative·
  • Non titulaire

3CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 septembre 2017, 16VE01283, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] – sur l'irrégularité au fond du jugement attaqué, que la décision contestée est contraire aux articles R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 25 de la loi dite LE PORS n° 83-634, et à l'article 5 du protocole local.

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  • Procédure·
  • Habitat·
  • Consommateur·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Légalité externe·
  • Public·
  • Désistement
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