Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 5 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 48 ()
Pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui accèdent aux corps, cadres d'emplois et emplois des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national.
Ce temps est retenu pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
Commentaires • 3
La proposition de loi entend modifier les articles 5 bis et 5 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur le statut de la fonction publique. […]
Lire la suite…Cette requête lui a été refusée alors même que le ministre de la défense a décidé de lui accorder le bénéfice des mesures de dispense de ses obligations militaires du fait de sa double nationalité franco-grecque, en application de l'article 7 du code du service national. […] d'une part, les conditions fixées par les articles 5, 5 bis et 5 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ainsi que, d'autre part, les conditions spécifiques prévues par le statut particulier de chaque corps d'accueil considéré, en particulier des conditions de services […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Cette modification résulta de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Désormais, le nouvel article 5 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit, s'agissant du temps de services militaires accompli dans un autre Etat membre, que « ce temps est retenu pour le calcul de l'ancienneté de service exigé pour l'avancement dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ».
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[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 2 et 5 ter ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VERITER c. FRANCE, 14 octobre 2010, 31508/07
[…] 22. Cette modification fut mise en œuvre par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Désormais, le nouvel article 5 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le temps de service militaire accompli dans un autre Etat membre « est retenu pour le calcul de l'ancienneté de service exigé pour l'avancement dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ».
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Comme le précise l'article 5 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, le temps du service national actif obligatoire doit être pris en compte dans la durée de carrière lors de la titularisation des agents stagiaires. […]
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