Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 20 ()
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
2° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
Commentaires • 23
Il résulte des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, que sont constitutifs de harcèlement sexuel des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter
Lire la suite…Décisions • 54
[…] irrégulièrement, la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 » ; qu' « il ne s'agit'pas non plus d'un contrat de droit privé par détermination de la loi » ; qu' « il résulte notamment de la simple lecture des articles 6, 6 bis et 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'Etat s'applique expressément aux agents non titulaires de droit public » ; […]
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[…] — il méconnaît les dispositions des article 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui interdisent le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant saisi d'un recours son supérieur hiérarchique afin que cessent des faits de harcèlement sexuel ou moral.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2012, n° 1007020
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, […]
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L'nouvel article L. 1153-1 du Code du travail étend le harcèlement sexuel aux propos et comportements à connotation sexiste également prohibés par l'article L.1142-2-1 du code du travail. Le Guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes édité en 2019 par le ministère du Travail apporte des précisions sur ce que peuvent recouvrir les propos ou comportement à connotation sexiste. […] Le nouvel article L.1153-1 du code du travail précise également les différentes formes que peut revêtir le harcèlement sexuel, en particulier lorsqu'il émane d'une pluralité d'auteurs.
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