Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 7 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre que celui de représentants d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par les positions qu'ils y ont prises.
Commentaires • 7
Ainsi que vous l'avez jugé par une décision du 15 septembre 2009 (Fédération CNT PTT, n° 299205, T. pp. 870-976), le code du travail n'est pas applicable à la représentation collective et individuelle du personnel de La Poste ; cet exercice reste régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. […] Or ce texte, en particulier ses articles 4 à 7 relatifs aux réunions syndicales, n'autorise nullement un représentant syndical à tenir des réunions sans autorisation préalable, ni à porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture du service
Lire la suite…Décisions • 30
[…] dès lors qu'elles sont prévues par un texte ; à cet égard les textes dont il se prévaut ont la nature de textes règlementaires au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] – la réglementation polynésienne en cause, préexistant à la loi organique du 27 février 2004, n'a pas été abrogée et s'applique aux agents publics de l'Etat en complément des règles de leur statut en vertu tant de l'article 7 de cette loi que du principe selon lequel les règlements pris pour l'application d'une loi survivent à son abrogation dès lors qu'ils ne sont pas remplacés et tant qu'ils ne sont pas inconciliables avec la législation postérieure ; les textes polynésiens en cause, […]
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[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée, dite « loi Sauvadet » : « Par dérogation à l'article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] 2° Avoir accompli une durée de services effectifs équivalente à quatre ans au moins à temps complet au cours des cinq dernières années précédant le 20 juillet 2014 ; 3° Remplir les conditions énumérées aux articles 5 ou 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. « . Enfin l'article 7 de la même loi dispose que : » Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 1er déterminent, […]
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03862, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée, dite « loi Sauvadet » : « Par dérogation à l'article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] 2° Avoir accompli une durée de services effectifs équivalente à quatre ans au moins à temps complet au cours des cinq dernières années précédant le 20 juillet 2014 ; 3° Remplir les conditions énumérées aux articles 5 ou 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. « . Enfin l'article 7 de la même loi dispose que : » Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 1 er déterminent, […]
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