Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 10 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Commentaires • 9
Le droit de grève est un principe constitutionnel inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, garanti aux agents de l'État dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce droit doit être concilié avec le principe selon lequel la rémunération constitue la contrepartie du service fait. […] L'article 4 de la loi n° 83-634 prévoit que « l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité ». Dès lors, en l'absence de service fait, notamment en cas de grève, des retenues sur la rémunération des agents sont opérées par l'administration.
Lire la suite…[…] Le nouvel article L1153-5-1 est inséré et prévoit la désignation d'un référent chargé d'orienter, d' […] En conséquence, l'article au plus tard le 1er janvier 2019. Modifications mineures de forme (article 1) L'article L'article L6231-2 du Code du travail modifié définit désormais les missions devant être exercées par les centres de formation pour l'apprentissage. […] Il est rappelé que le dispositif CPA applicable ne comprend pas le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) (création d'un article 22 ter au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Cette ordonnance comprend surtout, dans son titre II, un volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents des trois fonctions publiques (articles 8 à 10).
Lire la suite…Décisions • 41
[…] — la décision contestée, qui s'oppose à l'exercice de son droit de grève, méconnait le principe de droit de grève consacré dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
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[…] Il soutient que le droit de grève est reconnu par l'article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'un préavis de grève a été déposé pour le XXX ; que les infirmiers anesthésistes et de bloc opératoire ont été assignés à leur travail pour cette journée ; que, […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1998, 183359, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'au terme de l'article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci « exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en l'absence d'une telle réglementation, il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer euxmêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation ;
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L'article L. 133-4 du code de l'éducation instaure un délai de préavis de quarante-huit heures, avec un seul jour ouvré, pour déclarer l'intention de faire grève à l'autorité administrative. […] En pratique, ces délais sont trop courts pour permettre aux communes de s'organiser afin d'assurer un service d'accueil de qualité. […] L'article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». […]
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