Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 11 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 31 () JORF 7 mai 2005
Commentaires • 16
En application de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les élus locaux qui ont la qualité de fonctionnaire bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé. […] Cet article est également applicable aux agents contractuels de la fonction publique, comme le prévoit le II de l'article 32 de la loi précitée. […] Un principe équivalent figure déjà à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Les salariés du secteur privé peuvent en effet suspendre leur contrat de travail (articles L. 2123-9, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006366505&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20180812&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les élus locaux, par ailleurs agents publics, bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé. […] Ainsi, […]
Lire la suite…