Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Article 11 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/1992

Version28/02/2002

Version07/05/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L142-2 (VD), Code général de la fonction publique - art. L141-2 (VD), Code général de la fonction publique - art. L111-4 (VD)

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 31 () JORF 7 mai 2005

Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales, par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Modifié par :	Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 31 () JORF 7 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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1. Quelles dispositions favorisent l'exercice d'un mandat des agents publics ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 23 octobre 2020

2. Garanties Professionnelles Des Élus Municipaux

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 8 octobre 2020

En application de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les élus locaux qui ont la qualité de fonctionnaire bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé. […] Cet article est également applicable aux agents contractuels de la fonction publique, comme le prévoit le II de l'article 32 de la loi précitée. […] Un principe équivalent figure déjà à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Les salariés du secteur privé peuvent en effet suspendre leur contrat de travail (articles L. 2123-9, […]

3. Les garanties accordées aux élus dans le cadre de leur activité professionnelle

www.doctrinactu.fr · 22 juillet 2020

idArticle=LEGIARTI000006366505&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20180812&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les élus locaux, par ailleurs agents publics, bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé. […] Ainsi, […]

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