Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 12 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V)
Le grade est distinct de l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente loi.
En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.
Commentaires • 39
Décisions • 231
[…] M me B-J soutient que : — l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence et a été édicté selon une procédure irrégulière ; — le même arrêté méconnaît les dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2015, le recteur de l'académie de Besançon conclut au non lieu à statuer en faisant valoir qu'il a décidé d'annuler l'arrêté en litige par arrêté du 28 octobre 2015. Un mémoire a été présenté par le recteur de l'académie de Besançon le 29 janvier 2016.
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[…] — que la décision par laquelle le maire de la ville de Bezons a nommé un agent au poste de directeur de la communication de la ville a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors que la collectivité publique territoriale n'a pas précédemment, informé le centre de gestion compétent, de la vacance de l'emploi, afin qu'il en assure la publicité ; que ladite décision a été prise en méconnaissance de l'article 12 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2015, n° 1317246
[…] — que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en ce qu'elle maintient un fonctionnaire sans affectation ;
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