Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 13 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Commentaires • 19
L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 permet une déconcentration de l'ensemble des actes de gestion des membres d'un corps de fonctionnaire de l'Etat affectés dans un établissement public administratif (EPA), et ce par décret en Conseil d'Etat, au profit du directeur d'un […]
Lire la suite…Les articles 5 et 11 du décret du 22 mai 2020 sont des quasi-miroirs. […] Précisons enfin, dans ce qui devient une cascade légistique un peu complexe, […] la base légale des textes réglementaires en la matière n'étant pas à chercher dans ces dispositions, mais plutôt dans le principe qui était exprimé à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des […] Nous observons en effet – et peut-être votre décision pourra-t-elle s'en faire l'écho – qu'aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : « Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1 », […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Aux termes de l'article 13 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version en vigueur, applicable au litige : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. () Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. ». […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] Aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge prévue au même premier alinéa, […]
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 6 février 2018, 17PA00470, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : « Le grade est distinct de l'emploi. […]
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