Article 13 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé

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Version15/04/2017

Entrée en vigueur le 15 avril 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 - art. 1

Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C. Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.

Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
177 textes citent l'article

Commentaires18


2Le directeur d’un EPA de l’Etat peut se voir déléguer la gestion déconcentrée de fonctionnaires même affectés à d’autres services, pour des motifs de bonne gestion…
blog.landot-avocats.net · 21 avril 2022

L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 permet une déconcentration de l'ensemble des actes de gestion des membres d'un corps de fonctionnaire de l'Etat affectés dans un établissement public administratif (EPA), et ce par décret en Conseil d'Etat, au profit du directeur d'un […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452471
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2022

Les articles 5 et 11 du décret du 22 mai 2020 sont des quasi-miroirs. […] Précisons enfin, dans ce qui devient une cascade légistique un peu complexe, […] la base légale des textes réglementaires en la matière n'étant pas à chercher dans ces dispositions, mais plutôt dans le principe qui était exprimé à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des […] Nous observons en effet – et peut-être votre décision pourra-t-elle s'en faire l'écho – qu'aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : « Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1 », […]

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Décisions38


1CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 16NC02866, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge prévue au même premier alinéa, […]

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  • Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Pensions·
  • Décision implicite·
  • Fonctionnaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Prolongation·
  • Activité

2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 13 octobre 2023, 21VE00296, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes de l'article 13 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version en vigueur, applicable au litige : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. () Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. ». […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Détachement et mise hors cadre·
  • Conditions de travail·
  • Médecine du travail·
  • Travail et emploi·
  • Congés annuels·
  • Réintégration·
  • Détachement·
  • Omissions

3CAA de PARIS, 6ème chambre, 6 février 2018, 17PA00470, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : « Le grade est distinct de l'emploi. […]

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  • Changement de cadres, reclassements, intégrations·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Détachement·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Roumanie·
  • Statut·
  • Économie
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