Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 13 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est créé par : Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 11 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er février 2006
Commentaires • 31
Ainsi, lorsque la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'un autre organisme atteint une durée supérieure à 3 ans, l'article 5 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, indique que l'administration d'accueil a la possibilité de lui proposer une intégration directe dans un corps de niveau comparable au sien, lorsqu'il existe. […] Elle n'est cependant pas accessible aux membres des corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (art. 13 bis et 14 bis de la Loi n° 83-634).
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Le centre national de gestion soutient que la directrice générale adjointe disposait d'une délégation de signature ; que l'article 3 du décret du 11 mars 2010 permettait à la direction du centre national de gestion d'écarter, avant transmission au comité de sélection, […] qu'il n'y a pas eu d'erreur manifeste d'appréciation car, en vertu des dispositions des articles 13 bis et 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il appartenait seulement à la directrice du centre national de gestion d'effectuer un contrôle de comparabilité et non un contrôle d'équivalence ; […]
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[…] — qu'elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise pas en quoi les conditions visées par l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne sont pas remplies ; […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 octobre 2012, n° 1100923
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 13 bis et 13 ter ; Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du 20 septembre 2012 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
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