Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 14 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 - art. 3
L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.
Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés.
En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition.
En cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 27
Le tribunal s'est fondé sur le deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, […] de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites et de l'arrêté du 12 novembre 1969. […] Cette interprétation de l'article 55 nous paraît se heurter toutefois à une double difficulté. […] Par ailleurs, aux termes du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, « Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, […]
Lire la suite…S'agissant des textes, le moyen s'appuie à juste titre sur l'article 14 du statut général de la fonction publique de l'Etat fixé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] Il s'agit d'une des traductions concrètes du principe de participation posé à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. […] Cette distinction au sein du statut général entre un article général et un article spécifique relatif à la consultation obligatoire des CAP pour les mutations existait déjà dans les statuts fixés par la loi n° 48-2294 du 19 octobre 1946 (art. 20 et art. 128) et par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 (art. 15 et art. 48). […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Elle soutient que : — la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; — elle méconnaît l'article 14 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; — elle est entachée d'erreur de fait car sa manière de servir ne révèle pas d'insuffisance professionnelle ; — elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits car en tout état de cause, l'insuffisance professionnelle ne saurait motiver une décision de refus de mutation ;
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[…] Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire. Elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautifs de la part de cet agent, qui demeure par ailleurs soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations propres aux agents publics, notamment celles issues de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
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3. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 janvier 2002, 196638, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, […] les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives ./Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […]
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Ajoutons, s'agissant du contexte normatif dans lequel ces dispositions s'insèrent même si c'est naturellement moins déterminant, que l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que la loi du 11 janvier 1984 vient décliner, dispose que constituent des garanties fondamentales de la carrière des fonctionnaires « l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, […]
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