Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 16 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Commentaires • 28
Pour le législateur national (voyez l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) comme d'ailleurs pour le législateur polynésien (cf. les articles 17 et 53 de la délibération n° 1995-215 AT du 14 décembre 1995 déjà mentionnée), les fonctionnaires sont normalement, sauf dérogation prévue par la loi, recrutés par concours, […]
Lire la suite…En application du principe constitutionnel d'égal accès à la fonction publique, le recrutement des fonctionnaires se fait par concours, conformément à l'article 16 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 89-1007 précitée du 31 décembre 1989, […] après avis du comité technique paritaire compétent. Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs, déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 3
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : « Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, […] déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1400126
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 89-1007 précitée du 31 décembre 1989, […] Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs, déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : « La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-sept ans, […]
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Néanmoins, au nombre des dérogations à la règle du concours figure les recrutements « au tour extérieur » et par » le troisième concours » et surtout un recours accru aux contractuels. […] Aux termes de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi ».
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