Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 17 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 27
La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué.
Commentaires • 25
Décisions • 258
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées » ; qu'aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées (…) » ; que l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 mai 2016, n° 1203803,1203806, 1301592, 1500476, 1502863 et 1505347
[…] en ses séances des 15 mars 2011 et 28 juin 2011, a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service et à la prise en charge des arrêts de travail de l'intéressé, de la période du 17 décembre 2009 au 18 janvier 2010, ainsi que de la période du 18 janvier 2010 au 16 septembre 2011 ; […] puis supprimé, le régime indemnitaire de M. A conformément aux dispositions de la délibération en date du 24 juin 2004 relative au nouveau régime indemnitaire des agents territoriaux, qu'elle s'est conformée aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, comme à celles de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-473 du 9 janvier 1986, […]
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