Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 18 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 29
Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.
Commentaires • 34
Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que Tout agent public a accès à son dossier individuel. Ce droit d'accès, garanti aux agents publics tout au long de leur carrière par le statut général des fonctionnaires, perdure après leur départ en retraite en application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l&
Lire la suite…Décisions • 203
[…] M me X soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Désistement·
- Injonction·
- Annulation·
- Titre·
- Charges·
- Fins·
- Décision juridictionnelle·
- Conclusion
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (…) ».
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Enseignement supérieur·
- Sanction disciplinaire·
- Recherche·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Jeunesse·
- Service
3. Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2016, n° 1307708
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, prise en considération de sa personne et en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, elle n'a eu accès dans son dossier administratif à aucune pièce de nature à établir les dysfonctionnements du service, notamment les courriers de ses collègues sur lesquels s'est fondée l'administration pour établir les dysfonctionnements du service et qui ont justifié sa mutation, ainsi que la page 2 de la pièce D19 (premier courrier de l'IEN au directeur académique concernant sa lettre dénonçant un harcèlement moral), […]
Lire la suite…- École·
- Éducation nationale·
- Harcèlement moral·
- Protection fonctionnelle·
- Affectation·
- Service·
- Recours gracieux·
- Poste·
- Mutation·
- Administration
Daumas. 15 Cette règle s'apparente à celle applicable au dossier du fonctionnaire (article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors), désormais reprise à l'article L. 137-2 du code général de la fonction publique) qui ne doit pas comporter de mentions relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'agent (CE, 28 septembre 1988, […]
Lire la suite…