Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 18 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 29
Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.
Commentaires • 34
Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que Tout agent public a accès à son dossier individuel. Ce droit d'accès, garanti aux agents publics tout au long de leur carrière par le statut général des fonctionnaires, perdure après leur départ en retraite en application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l&
Lire la suite…Décisions • 204
[…] dès lors que le président ne peut déléguer ses pouvoirs en matière de nomination ou de révocation d'un agent territorial ; que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, seules les côtes des dossiers étant numérotées, alors que les dispositions combinées des articles 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 rendent obligatoire la numérotation de toutes les pièces se trouvant à l'intérieur de ces côtes ; qu'ainsi, il n'est pas en mesure de savoir si toutes les pièces de son dossier ont été portées à sa connaissance ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Communauté urbaine·
- Radiation·
- Cumul d’activités·
- Révocation·
- Fait·
- Fonction publique territoriale
[…] — que son dossier disciplinaire, contrairement aux exigences des articles 18 et 19 de la loi n° 83-634, comportaient des documents qui n'étaient pas numérotés ni classés sans discontinuité ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Lire la suite…- Eures·
- Département·
- Justice administrative·
- Substitution·
- Sanction disciplinaire·
- Exclusion·
- Conclusion·
- Tribunaux administratifs·
- Erreur·
- Fonction publique territoriale
3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 2 février 2021, 19NT02116, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (…) ».
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Enseignement supérieur·
- Sanction disciplinaire·
- Recherche·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Jeunesse·
- Service
Daumas. 15 Cette règle s'apparente à celle applicable au dossier du fonctionnaire (article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors), désormais reprise à l'article L. 137-2 du code général de la fonction publique) qui ne doit pas comporter de mentions relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'agent (CE, 28 septembre 1988, […]
Lire la suite…