Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 36
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Commentaires • 67
M... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté lui infligeant la sanction. 3. […] T. pp. 913, 961). 11 Selon le 3e alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors), 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 11 mars 2014, n° 1200109
[…] — que son dossier disciplinaire, contrairement aux exigences des articles 18 et 19 de la loi n° 83-634, comportaient des documents qui n'étaient pas numérotés ni classés sans discontinuité ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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[…] soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. » Cet article a traversé le XXe siècle sans qu'un mot n'en soit modifié jusqu'à l'adoption du code général de la fonction publique en 20216, […] même si l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 disposait que « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la […] , n° 433130, […] le considérant fait référence à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet […] 1983 et non à la loi de 1905. 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Voir par exemple Cass. com. 11 mai 2022, n° 19.22-242, […]
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