Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 4 () JORF 16 JUILLET 1987
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Commentaires • 67
M... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté lui infligeant la sanction. 3. […] T. pp. 913, 961). 11 Selon le 3e alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors), 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […]
Lire la suite…- Action sociale·
- Sanction·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Affectation·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Garde·
- Fonction publique·
- Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « (…) Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. […]
Lire la suite…- Service·
- Véhicule·
- Procédure disciplinaire·
- Consultation·
- Administration·
- Fonctionnaire·
- Douanes·
- Supérieur hiérarchique·
- Frais de déplacement·
- Économie
3. Tribunal administratif de Rouen, 11 mars 2014, n° 1200109
[…] — que son dossier disciplinaire, contrairement aux exigences des articles 18 et 19 de la loi n° 83-634, comportaient des documents qui n'étaient pas numérotés ni classés sans discontinuité ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Lire la suite…- Eures·
- Département·
- Justice administrative·
- Substitution·
- Sanction disciplinaire·
- Exclusion·
- Conclusion·
- Tribunaux administratifs·
- Erreur·
- Fonction publique territoriale
[…] soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. » Cet article a traversé le XXe siècle sans qu'un mot n'en soit modifié jusqu'à l'adoption du code général de la fonction publique en 20216, […] même si l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 disposait que « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la […] , n° 433130, […] le considérant fait référence à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet […] 1983 et non à la loi de 1905. 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Voir par exemple Cass. com. 11 mai 2022, n° 19.22-242, […]
Lire la suite…