Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 22 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 64
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires.
Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Ils peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois. Ils bénéficient, lorsqu'ils accèdent pour la première fois à des fonctions d'encadrement, de formations au management.
Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
Commentaires • 7
[…] Le Conseil d'État a rappelé que tout fonctionnaire a droit, en application de l'article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, à la formation professionnelle tout au long de la vie et bénéficie pour ce faire chaque année d'un droit individuel à la formation utilisable après accord de son administration. Il a, à cet égard, apporté deux précisions sur le régime de ce droit individuel à la formation. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032928901&fastReqId=792702834&fastPos=1">CE 22 juillet 2016, M. B., req. n° 397345, mentionné aux Tables
Lire la suite…L'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, reconnaît aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] — en outre, selon le 13 e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, le droit à la formation professionnelle est garanti ; ce que traduit l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses décrets d'application du 15 octobre 2007 et du 26 décembre 2007 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : Les fonctionnaires ont droit à (…) des congés de formation professionnelle (…) ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires (…) ; qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 susvisé : Les fonctionnaires ont la possibilité de demander b) Un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ; qu'aux termes de l'article 16 du même décret, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2012, n° 0905331
[…] Considérant que, pour contester la légalité de ce refus, M me X se borne à soutenir que le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise aurait commis une erreur de droit en estimant que sa demande n'entrait pas dans le champ des actions de formation prévues par les dispositions de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
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Pour remédier à cela, l'article 64 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la formation professionnel, en y ajoutant une disposition prévoyant que les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, « bénéficient, lorsqu'ils accèdent pour la première fois à des fonctions d'encadrement, de formations au management ».
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