Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 23 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Commentaires • 4
Or l'article 23 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 stipule bien que l'État assure durant le travail des fonctionnaires « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique ». […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] Il soutient qu'en prenant à son encontre une décision de mutation d'office la commune a méconnu les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; que son changement d'affectation est une sanction déguisée qui l'a privé du bénéfice des garanties de la procédure disciplinaire prévues à l'article 19 de la même loi ; que la commune a méconnu l'article 23 de la loi précitée dans la mesure où les pressions exercées sur lui ont nui à sa santé ; que l'administration aurait dû lui accorder le droit à la protection fonctionnelle dans la mesure où il a fait l'objet de menaces et d'injures dans l'exercice de ses fonctions ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Non titulaire·
- Animateur·
- Maire·
- Jeunesse·
- Protection fonctionnelle·
- Service·
- Véhicules de fonction
[…] — l'AP-HP, en ne réagissant pas à ses alertes concernant la dégradation de sa situation professionnelle, a manqué à son obligation de sécurité institué par l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Lire la suite…- Protection fonctionnelle·
- Harcèlement moral·
- Santé·
- Fonction publique·
- Service·
- Discrimination·
- Hôpitaux·
- Travail·
- Justice administrative·
- Protection
3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 18 octobre 2022, n° 2019244
[…] Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, responsable du service du transport de patients de l'hôpital Cochin.
Lire la suite…- Protection fonctionnelle·
- Harcèlement moral·
- Fonctionnaire·
- Hôpitaux·
- Victime·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Service·
- Directeur général·
- Bénéfice
L'article 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 disposait que « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail » astreignant ainsi tout employeur public à une obligation déterminée dont le manquement est susceptible d'engager la responsabilité de puissance publique (TA Paris, 23 avril 2015, n°1302390). Cette disposition a été reprise par le code général de la fonction publique (article L136-1). […]
Lire la suite…