Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 23 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 31 2° JORF 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31
Commentaires • 16
Ces dispositions dérogatoires figurent dans les dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Au cas particulier, aucune des deux syndicalistes ne pouvait se prévaloir de l'ancienneté nécessaire pour prétendre bénéficier d'un avancement dérogatoire. Le tribunal censure logiquement ces deux promotions irrégulières. Enfin, le tribunal administratif a également annulé le tableau d'avancement en comparant minutieusement les mérites comparatifs du requérant avec ceux des fonctionnaires inscrits au tableau contesté.
Lire la suite…Ces dispositions dérogatoires figurent dans les dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Au cas particulier, aucune des deux syndicalistes ne pouvait se prévaloir de l'ancienneté nécessaire pour prétendre bénéficier d'un avancement dérogatoire. Le tribunal censure logiquement ces deux promotions irrégulières. Enfin, le tribunal administratif a également annulé le tableau d'avancement en comparant minutieusement les mérites comparatifs du requérant avec ceux des fonctionnaires inscrits au tableau contesté.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En second lieu, aux termes de l'article 23 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable au litige : « I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2202367
[…] D'une part, selon l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur jusqu'au 1er mars 2022 : « I. […] Selon l'article 58 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, dont sont issues ces dispositions, « Les II à IV de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article. » Et selon l'article 13 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, […]
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Pour statuer ainsi, la cour s'est fondée sur l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié aux articles L. 212-1 et suivants du CGFP) qui a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative de service pour motif syndical (au moins 70% d'ETP) un déroulement de carrière équivalent à celui des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel ils appartiennent et vise à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être lié […] Ces agents, dont les mérites professionnels ne peuvent être appréciés au cours de l'entretien annuel, conformément au point IV de cet article, […]
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