Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 24 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation.
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
Commentaires • 43
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ... 22 Article 24 .......................................................................................................................................... 22 2. […]
Lire la suite…[…] L'article L550-1 du jeune Code général de la fonction publique (codification de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) dispose en effet que « l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public » conduit à « la cessation définitive de fonctions qui entraine à la radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ». […] alinéas premier et troisième l'article L4139-14 du Code de la défense qui disposent : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 2° A la perte de grade, dans les conditions prévues par le Code de justice militaire ».
Lire la suite…Décisions • 220
[…] 5. L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que : « I. – L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, […] qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. / La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. () ».
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[…] professeur des écoles de classe normale, a été affectée à compter du 1 er septembre 2010 à l'école élémentaire publique « Grande Rue » à Fleurieu sur Saône en qualité d'enseignant en classe élémentaire à 100 % ; qu'ayant été placée en congé de maternité du 5 juillet 2010 au 24 octobre 2010 et en congé de formation professionnelle du 4 novembre 2010 au 1 er juillet 2011, elle a pris réellement ses fonctions au sein de cette école le 1 er septembre 2011 ; […] elle a, par courrier du 6 juin 2013, sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; que sa demande a été rejetée par décision du 17 juillet 2013 ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 8 mars 2011, n° 0903360
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : (…) 2° De la démission régulièrement acceptée (… ) » ; qu'aux termes de l'article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
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Par un arrêt du 10 juillet 2023, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles l'administration employeur devait prononcer la radiation des cadres d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction professionnelle en application de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais article L. 550-1 du Code général de la fonction publique. […] Plusieurs Cours administratives d'appel avaient déjà jugé que cette disposition s'applique également en cas d'interdiction professionnelle déterminée (CAA Lyon, 10 avril 2007, n° 03LY02029 ; […]
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