Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 24 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation.
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
Commentaires • 43
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ... 22 Article 24 .......................................................................................................................................... 22 2. […]
Lire la suite…[…] L'article L550-1 du jeune Code général de la fonction publique (codification de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) dispose en effet que « l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public » conduit à « la cessation définitive de fonctions qui entraine à la radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ». […] alinéas premier et troisième l'article L4139-14 du Code de la défense qui disposent : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 2° A la perte de grade, dans les conditions prévues par le Code de justice militaire ».
Lire la suite…Décisions • 218
[…] 5. L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que : « I. – L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, […] qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. / La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. () ».
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[…] professeur des écoles de classe normale, a été affectée à compter du 1 er septembre 2010 à l'école élémentaire publique « Grande Rue » à Fleurieu sur Saône en qualité d'enseignant en classe élémentaire à 100 % ; qu'ayant été placée en congé de maternité du 5 juillet 2010 au 24 octobre 2010 et en congé de formation professionnelle du 4 novembre 2010 au 1 er juillet 2011, elle a pris réellement ses fonctions au sein de cette école le 1 er septembre 2011 ; […] elle a, par courrier du 6 juin 2013, sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; que sa demande a été rejetée par décision du 17 juillet 2013 ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 12 mai 2023, n° 2101640
[…] Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : « I. – L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties () Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, […]
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Par un arrêt du 10 juillet 2023, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles l'administration employeur devait prononcer la radiation des cadres d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction professionnelle en application de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais article L. 550-1 du Code général de la fonction publique. […] Plusieurs Cours administratives d'appel avaient déjà jugé que cette disposition s'applique également en cas d'interdiction professionnelle déterminée (CAA Lyon, 10 avril 2007, n° 03LY02029 ; […]
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