Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1983
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Version04/01/2001
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2001

Modifié par : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 20 ()

Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les agents publics, ainsi que ceux dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 juillet 2007
47 textes citent l'article

Commentaires339


1Conflits d’intérêts : quelle procédure de déport utiliser ? [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 8 novembre 2023

[…] s'avère aussi crucial que renouvelé par deux lois récentes. […] L. 214-9 du Code forestier ; loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 6ter, 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; […] 25 juin 1996 : Bull. crim. 273. Or, dans ce cadre, cela fait belle lurette que le juge pénal sanctionne l'élu qui recrute des membres de sa famille au titre de l'article 432-12 du Code pénal (voir par exemple Tbl. corr. […]

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2Conflits d’intérêts : quelle procédure de déport utiliser ? Allez je vous ressert ma vidéo à ce sujet car, visiblement, même les experts peuvent en avoir besoin
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2023

L. 214-9 du Code forestier ; loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 6ter, 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; […] 25 juin 1996 : Bull. crim. 273. Or, dans ce cadre, cela fait belle lurette que le juge pénal sanctionne l'élu qui recrute des membres de sa famille au titre de l'article 432-12 du Code pénal (voir par exemple Tbl. corr. […]

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Décisions247


1Tribunal administratif de Bordeaux, 2 novembre 2010, n° 0800169
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…). » ; qu'aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupe (…). /Troisième groupe : – la rétrogradation ; – l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. Quatrième groupe : – la mise à la retraite d'office ; – la révocation. » ;

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  • Poste·
  • Sanction disciplinaire·
  • Justice administrative·
  • Enquête·
  • Activité commerciale·
  • Opération bancaire·
  • Technique·
  • Gestion·
  • Pièces·
  • Règlement intérieur

2Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2013, n° 1103688
Rejet

[…] — le cumul d'activités envisageable entre un poste à temps complet et un poste à temps non complet à 15 % du temps de travail légal aurait été clairement illégal au regard des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires ;

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  • Directeur général·
  • Justice administrative·
  • Emploi·
  • Service·
  • Coopération intercommunale·
  • Poste·
  • Cumul d’activités·
  • Etablissement public·
  • Suppression·
  • Syndicat

3CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX01051, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend (…) 2° Des médecins (…) recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. (…) ». […] sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application. (…) ».

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  • Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Centre hospitalier·
  • Guadeloupe·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Licenciement·
  • Santé·
  • Etablissement public
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Documents parlementaires102

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif la fonction de référent laïcité au sein de l'ensemble des administrations des trois versants de la fonction publique. Le référent laïcité sera chargé d'un double rôle de conseil, directement auprès des agents publics mais aussi des chefs de service. D'une part, il pourra répondre aux sollicitations individuelles des agents publics sur l'application du principe de laïcité et les aider à faire face aux situations auxquelles ils sont confrontés dans l'exercice de leurs fonctions. D'autre part, le référent pourra également assister les chefs … Lire la suite…
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
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