Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 28 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Commentaires • 51
idArticle=LEGIARTI000006366541&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20170508"> l'article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983 […]
Lire la suite…Chavanon qui théorise ce devoir de résistance du fonctionnaire et art. 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […] Mestre, « Les contrôles judiciaires a posteriori de constitutionnalité à partir de la Révolution », Les cahiers du CC 2010, n°28). […] Mestre, « Les contrôles judiciaires a posteriori de constitutionnalité à partir de la révolution », Cahiers du CC 2010, n°28). […] Il pouvait annuler d'autres actes (article 29), exercer le pouvoir constituant (article 27) tout comme proposer « les bases de projets de loi d'un grand intérêt national » (article 30). Il n'était pas une assemblée législative, simplement une composante de la puissance législative (article 4) dans l'impossibilité de se livrer au vote de la loi.
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » ; qu'aux termes de l'article 28 : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. » ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 98NC02390, inédit au recueil Lebon
[…] était par elle-même sans portée juridique, mais se bornait de manière générale, sans être assortie de la menace d'une sanction déterminée, à mettre en garde le fonctionnaire sur la nécessité de respecter les obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; qu'ainsi, ce rappel à l'ordre, qui n'était pas une sanction disciplinaire, […]
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[…] La condamnation pénale (non définitive )de S Richard par arret du 24 novembre 2021 (non pulié)en sa qualité de directeur de cabinet du ministre des finances pour complicité de détournement de biens publics article […] idArticle=LEGIARTI000006366541&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20170508" data-mce-fragment="1"> l'article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983 Tout fonctionnaire […] 11 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] idSectionTA=LEGISCTA000006149818&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160605" data-mce-fragment="1">l' article 122-4 du code pénal dispose ;
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