Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 28 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Commentaires • 51
idArticle=LEGIARTI000006366541&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20170508"> l'article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983 […]
Lire la suite…Chavanon qui théorise ce devoir de résistance du fonctionnaire et art. 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […] Mestre, « Les contrôles judiciaires a posteriori de constitutionnalité à partir de la Révolution », Les cahiers du CC 2010, n°28). […] Mestre, « Les contrôles judiciaires a posteriori de constitutionnalité à partir de la révolution », Cahiers du CC 2010, n°28). […] Il pouvait annuler d'autres actes (article 29), exercer le pouvoir constituant (article 27) tout comme proposer « les bases de projets de loi d'un grand intérêt national » (article 30). Il n'était pas une assemblée législative, simplement une composante de la puissance législative (article 4) dans l'impossibilité de se livrer au vote de la loi.
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. […]
Lire la suite…- Service·
- Traitement·
- Enseignement·
- Professeur·
- Education·
- Personnel enseignant·
- Décret·
- Justice administrative·
- La réunion·
- Fonctionnaire
[…] 2. que l'exactitude matérielle des faits reprochés à M. Y a été établie par une note du 6 avril 2012 du directeur de la police municipale, lequel a constaté directement le manquement de l'intéressé à ses obligations ; que par son comportement, le requérant a méconnu le devoir d'obéissance hiérarchique qui incombe à tout fonctionnaire en application de l'article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; que le manquement reproché à l'intéressé présente donc le caractère d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ;
Lire la suite…- Sanction disciplinaire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Fonctionnaire·
- Exclusion·
- Maire·
- Police municipale·
- Délai suffisant·
- Défense·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Toulouse, 7 septembre 2016, n° 1403218
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Enseignant·
- Professeur·
- Liberté d'opinion·
- Enseignement·
- Publication·
- Education·
- Sanction disciplinaire·
- Terme
[…] La condamnation pénale (non définitive )de S Richard par arret du 24 novembre 2021 (non pulié)en sa qualité de directeur de cabinet du ministre des finances pour complicité de détournement de biens publics article […] idArticle=LEGIARTI000006366541&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20170508" data-mce-fragment="1"> l'article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983 Tout fonctionnaire […] 11 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] idSectionTA=LEGISCTA000006149818&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160605" data-mce-fragment="1">l' article 122-4 du code pénal dispose ;
Lire la suite…