Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 7 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
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Décisions • 7
[…] — par application des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 131-13 du code général de la fonction publique, elle oppose la prescription quinquennale aux prétentions indemnitaires de M. B…, que ce soit au titre de son prétendu préjudice financier ou de son supposé préjudice moral, pour les faits antérieurs au 2 octobre 2013 ;
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[…] — que sa créance n'est pas prescrite dès lors que les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 sont inapplicables en l'espèce puisque l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination est régie par les dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, telles qu'issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 3 octobre 2022, n° 2102380
[…] — la prescription quadriennale des dettes publiques prévue par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ne lui est pas opposable, dès lors que l'action en réparation des préjudices résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans, à compter de la révélation de la discrimination, conformément au régime spécial de prescription prévu par les dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
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