Article 13 quater de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé

[…] Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, […] Aux termes de l'article 63 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Sous réserve de l'article 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […]

[…] Elle soutient que la commission administrative paritaire (CAP) a émis un avis défavorable à son inscription ; que le critère n° 5, sur lequel l'avis de la commission et la décision du centre de gestion de la fonction publique sont fondés, qui octroie 30 points supplémentaires pour les seuls concours obtenus dans la fonction publique territoriale, est discriminant à son encontre, et méconnait les dispositions des articles 13 bis à 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 ; qu'elle aurait obtenu un avis favorable de la commission avec ces 30 points ;