Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 13 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 60
I.-Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois. Il peut être suivi, le cas échéant, d'une intégration.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les corps et cadres d'emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont également accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil, une commission créée à cet effet émet un avis conforme sur le corps ou le cadre d'emplois et le grade d'accueil du militaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.
Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Au titre des fautes commises lors du détachement, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement est compétente pour l'exercice du pouvoir disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par les dispositions statutaires en vigueur, selon le cas, dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 4137-2 du code de la défense, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prennent, lors de la réintégration du militaire, les actes d'application des sanctions le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-L'article 13 bis est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
III.-Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
Explicitement autorisé par l'article L. 4138-8 du code de la défense, […] d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale. […] Par ailleurs, les modalités de détachement des militaires dans la fonction publique sont soumises aux dispositions de l'article 13 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui a été instauré par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L'article 13 ter précité prévoit en particulier que tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, […]
Lire la suite…S'agissant de la possibilité pour un militaire d'être détaché dans un corps ou un cadre d'emploi de la fonction publique, celle-ci est prévue par l'article 13 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Instauré par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, cet article a été modifié par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Le centre national de gestion soutient que la directrice générale adjointe disposait d'une délégation de signature ; que l'article 3 du décret du 11 mars 2010 permettait à la direction du centre national de gestion d'écarter, avant transmission au comité de sélection, […] qu'il n'y a pas eu d'erreur manifeste d'appréciation car, en vertu des dispositions des articles 13 bis et 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il appartenait seulement à la directrice du centre national de gestion d'effectuer un contrôle de comparabilité et non un contrôle d'équivalence ; […]
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[…] que toutefois les dispositions de l'article L. 4139-20 du code de la défense prévoient que : « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, […] La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée. / Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. / En cas d'intégration ou de titularisation, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 octobre 2012, n° 1100923
[…] Vu le mémoire, enregistré le 13 octobre 2011, présenté par le ministre de la défense, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient, […] à titre subsidiaire, que M. X ne saurait se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 4138-8 du code de la défense et de l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 dès lors qu'il n'a pas le statut de fonctionnaire ; qu'il ne saurait davantage se prévaloir de l'article L. 4138-9 du code de la défense qui a trait à l'intégration ; que l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est inapplicable faute de publication du décret d'application ; […]
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Le principe du droit à la mobilité de tous les agents de l'Etat est expressément prévu par les dispositions de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui énoncent :
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