Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 14 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 23
Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés.
Commentaires • 5
Aux termes de l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors » : […]
Lire la suite…Cette situation s'analyse-t-elle comme un « transfert du service scolaire » entraînant à son tour celui des personnels communaux (art. 4 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) à la commune qui accueille de nouveaux élèves ? Celle-ci serait alors dans l'obligation de proposer à ces personnels un nouveau contrat de droit public dans les mêmes termes et d'envisager un licenciement en cas de refus de cette proposition. Ou bien le « transfert des élèves » relève-t-il de la compétence de l'éducation nationale qui gère la carte scolaire ? […] L'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, définit le dispositif applicable aux agents contractuels de droit public, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — que les décisions contestées sont entachées d'une méconnaissance de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contrats·
- Urgence·
- Rémunération·
- Artisanat·
- Juge des référés·
- Agence·
- Tourisme·
- Service·
- Suspension
[…] — que l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit le cadre du transfert d'activité d'une personne morale de droit public vers une personne publique précise que le contrat proposé doit reprendre les clauses substantielles du contrat initial, en particulier celles qui concernent la rémunération ; qu'en l'espèce le respect de cette clause a été pleinement réalisé par le maintien de la durée et la nature du contrat de travail ainsi que l'ancienneté et la rémunération ; […] Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Lire la suite…- Cohésion sociale·
- Personne publique·
- Rémunération·
- Jeunesse·
- Droit public·
- Justice administrative·
- Sport·
- Non titulaire·
- Vie associative·
- Contrats
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 22 février 2024, n° 2100838
[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commune de Persan ne lui a pas communiqué son dossier ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — elle est entachée d'un détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, la commune de Persan, représentée par M e Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Commune·
- Droit public·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale·
- Détournement de pouvoir·
- Contrats·
- Recours gracieux·
- Service·
- Personne publique
[…] de la loi du 13 juillet 198330. […] l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale afin d'exclure l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du secteur public de l'assiette des cotisations et contributions sociales selon les mêmes règles de plafonnement que celles applicables à la rupture conventionnelle. 29 Rapport n° 140 du 21 novembre 2019 précité. 30 Selon l'article 14 ter de la loi n ° 83 - 634 du 13 juillet 1983 […]
Lire la suite…