Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 8 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 1
I. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
II. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives :
1° Aux conditions et à l'organisation du travail, et au télétravail ;
2° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
3° A la formation professionnelle et continue ;
4° A l'action sociale et à la protection sociale complémentaire ;
5° A l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail ;
6° A l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
7° A l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation.
Une négociation dont l'objet est de mettre en œuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
IV. - Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.
Commentaires • 30
[…] Article 8 .............................................................................................................................................. 5 - Article 8 bis ......................................................................................................................................... 5 - Article 8 ter .................... […] Dispositions contestées Loi n ° 83 - 634 du 13 juillet 1983 […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 2010-751 du 5 juillet 2010. […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 5 juillet 2010 : « I. – Le IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013. (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 5 juillet 2010 : « I. – Le IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013. (…) » ;
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 348209
[…] 2°) de déclarer contraires à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la charte sociale européenne les dispositions du 1 er alinéa du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des deuxième à cinquième alinéas de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, tels qu'ils résultent respectivement des articles 1 er , 9 et 4 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
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article 8 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. […] À cette occasion, […] le Conseil constitutionnel a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur le premier alinéa et les deux premières phrases du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 8 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (paragr. 3). […] sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du paragraphe II de l'article 8 octies de la même loi. 22 Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983, […]
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