Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 28 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.
Commentaires • 34
[…] loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 6ter, 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […]
Lire la suite…[…] loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 6ter, 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] La présidente de l'Autorité de la concurrence, Vu l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 217 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Décide : Par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence en date du 18 octobre 2017, M Savinien Grignon-Dumoulin, magistrat, est désigné référent déontologue de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1 er décembre 2017 pour une durée de 2 ans.
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[…] La présidente de l'Autorité de la concurrence, Vu l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 217 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Décide : M. Jean-Pierre Bonthoux, magistrat, est désigné référent déontologue de l'Autorité de la concurrence, à compter du 3 juin 2019 pour une durée de deux ans.
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3. CNIL, Décision du 28 septembre 2018
[…] La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ; Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Décide : Article 1
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[…] loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 6ter, 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […]
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