Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 22 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 2
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l'exception du 2° de l'article L. 5151-7 et du L. 5151-12.
Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie les droits qu'il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L. 5151-6du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
Commentaires • 5
Le compte personnel d'activité (CPA), lequel comprend le compte personnel de formation (CPF), s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017 conformément aux dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.
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[…] Le nouvel article L1153-5-1 est inséré et prévoit la désignation d'un référent chargé d'orienter, d' […] En conséquence, l'article au plus tard le 1er janvier 2019. Modifications mineures de forme (article 1) L'article L'article L6231-2 du Code du travail modifié définit désormais les missions devant être exercées par les centres de formation pour l'apprentissage. […] Il est rappelé que le dispositif CPA applicable ne comprend pas le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) (création d'un article 22 ter au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Cette ordonnance comprend surtout, dans son titre II, un volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents des trois fonctions publiques (articles 8 à 10).
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