Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 16 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)
En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l'article 2 demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois mentionnés à l'article 3. Ces données ne peuvent être de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de collecte et la liste des données collectées ainsi que les modalités de leur conservation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 21 décembre 2017, n° 2017-332
[…] L'article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé un article 16 bis à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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