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Article 9 bis B de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 9 bis A
Article 9 bis

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

  1. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Article 9 bis B de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L231-3 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 5 (V)

Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au II de l'article 9 bis A. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 5 (V)
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
1 texte cite l'article

Commentaires • 3

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blog.landot-avocats.net · 8 décembre 2020

On se souvient que l'article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires deux nouveaux articles : le 9 bis A et le 9 bis B dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021 (voir notre post : https:/ […]

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Documents parlementaires • 32

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1. Amendement 1064 (2ème Rect), 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté
La transformation des politiques de ressources humaines passe nécessairement par un pilotage plus stratégique, dont les objectifs seront davantage ciblés sur les véritables enjeux identifiés parmi l'ensemble des questions traitées au sein des instances de dialogue social. Le rapport social unique constituera en effet le premier support de réflexion pour établir les lignes directrices de gestion qui détermineront à terme la stratégie pluriannuelle des ressources humaines. Élaboré chaque année, il constituera donc un précieux outil d'information et d'aide à la décision pour chaque … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-368, 8 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté
Le présent amendement a pour objet de : 1) modifier la périodicité du rapport social unique pour le rendre biennal à l'instar du rapport de la collectivité qui existe actuellement et qu'il est censé remplacer (Art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; Cette périodicité biennale donnera de la souplesse aux employeurs publics pour avoir le temps d'analyser les données et d'élaborer un rapport social qui ne soit pas un simple exercice formel. Elle permet par ailleurs aux collectivités territoriales de … Lire la suite…
3. Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
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