Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 6 quater A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 11
Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif.
Commentaires • 6
Décisions • 2
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 1er du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 ; — la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; — la décision attaquée est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse, et d'un harcèlement moral ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2008106
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, […]
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