Article 39 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L353-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile lorsque les employeurs publics ne respectent pas les prescriptions du présent chapitre et que cette situation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions8


1CAA de NANTES, 6ème chambre, 12 juillet 2022, 21NT00583, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et des articles 39, 52, 60, 61, […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Syndicat·
  • Mission·
  • Musique·
  • Restaurant

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 janvier 2019, n° 15/03962
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] En outre aux termes de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il a été prévu en son article 39 l'insertion d'un article 22 bis sous l'article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ainsi rédigé :

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Agrément·
  • Redressement·
  • Action sociale·
  • Véhicule·
  • Sécurité sociale·
  • Comités·
  • Etablissement public·
  • Contrôle

3CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 mars 2023, 21MA02769, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur : « Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi. ». […]

 Lire la suite…
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Disponibilité·
  • Réintégration·
  • Positions·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Recours gracieux·
  • Maire·
  • Consultation·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires12

Cet amendement vise à mettre en œuvre plusieurs préconisations du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l'unanimité par la commission des lois le 22 mai dernier. Plus précisément, il vise à : - Clarifier le droit applicable aux agents en situation de handicap en l'insérant dans le statut général de la fonction publique (proposition n° 2) ; - Limiter à cinq ans la prise en compte des maintiens dans l'emploi dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés (proposition n° 6) ; - Inclure des représentants de Pôle … Lire la suite…
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion