Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 21 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 2
Lorsque l'octroi d'un congé mentionné aux articles 21 ou 21 bis résulte de la situation de santé du fonctionnaire, un conseil médical est saisi pour avis dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce conseil.
Commentaires • 3
[…] Le décret est pris pour l'application des articles 5, 5 bis et 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils résultent des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Lire la suite…Ce texte a été pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique qui ajoute un article 21 ter à la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel « Lorsque l'octroi d'un congé … résulte de la situation de santé du fonctionnaire, un conseil médical est saisi pour avis dans les cas déterminés
Lire la suite…Décisions • 4
[…] mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […] ce taux est apprécié par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n ° 83 - 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article […]
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[…] Aux termes de l'article 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 28 de ce même code : « Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article L. 31. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président de la 5 ème chambre, 19 février 2024, n° 2304667
[…] Selon l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, et l'incapacité permanente à exercer les fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article L. 28, c'est-à-dire le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié au nouvel article L. 821-1 du code général de la fonction publique, dont la composition et le fonctionnement sont réglementés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le récent décret n° 2022-353 du 11 mars 2022. […]
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Le décret est pris pour l'application des articles 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils résultent des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
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