Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 8 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 - art. 1
Les mesures réglementaires incluses dans les accords mentionnés au II de l'article 8 bis ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger.
Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents.
Commentaires • 3
Par une décision Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) et autres en date du 5 octobre 2021 (req. n° 451784), le Conseil d'État a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant de les dispositions du III de l'article 8 sexies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en tant qu'elles conditionnent la dénonciation des accords conclus à des conditions de représentativité et en limitent la faculté aux seules organisations […]
Lire la suite…Pour autant, il faut préciser que l'article 8 sexies de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les mesures réglementaires incluses dans les accords mentionnés au II de l'article 8 bis ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger. »
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article 8 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. […] À cette occasion, […] le Conseil constitutionnel a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur le premier alinéa et les deux premières phrases du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 8 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (paragr. 3). […] sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du paragraphe II de l'article 8 octies de la même loi. 22 Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983, […]
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