Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 8 nonies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 - art. 1
Les conditions d'application des articles 8 bis à 8 octies sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000022441193&dateTexte=19830714&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Lire la suite…Pour ce faire, l'article 1 de l'ordonnance remplace l'actuel article 8 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, par les nouveaux articles 8 bis à 8 nonies. […]
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