Article 28 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2021

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L124-26 (VD), Code général de la fonction publique - art. L124-3 (VD)

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 3

Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 désignent un référent laïcité.
Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
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2Avez-vous un référent laïcité ? C'est obligatoire
www.lagazettedescommunes.com · 1er mars 2022

3Les échanges entre le référent laïcité des ESMS et les ARS
www.lagazettedescommunes.com · 25 février 2022
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Documents parlementaires102

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif la fonction de référent laïcité au sein de l'ensemble des administrations des trois versants de la fonction publique. Le référent laïcité sera chargé d'un double rôle de conseil, directement auprès des agents publics mais aussi des chefs de service. D'une part, il pourra répondre aux sollicitations individuelles des agents publics sur l'application du principe de laïcité et les aider à faire face aux situations auxquelles ils sont confrontés dans l'exercice de leurs fonctions. D'autre part, le référent pourra également assister les chefs … Lire la suite…
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
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