Loi Le Pors - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2022 |
| Directives transposées : |
Commentaires • +500
Sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, la Cour administrative d'appel de Paris a intégralement repris ce considérant de principe dans l'affaire
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 9 mai 2023, n° 2100798
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier n° 2100798. Vu : — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; — l'avis n° 450102 du Conseil d'État du 15 octobre 2021 ;
2. Tribunal administratif de Rennes, 18 avril 2013, n° 1204892
Rejet —
[…] d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge. » ; […] que l'article 1-3 de la même loi prévoit que : « (…) les fonctionnaires régis par la loi n ° 83 - 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi […]
3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19NC01819, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : – le code des pensions civiles et militaires ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le code de justice administrative.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Arthur SAUZE avocat Hauts-de-Seine
- Charles SABBE avocat Paris
- Maître Gérald PANDELON
- Camille RENARD avocat Paris
- Balthazar LÉVY avocat Paris
- Clémence ARNAUD avocat Lyon
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 juin 2010, n°...
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 3 décembre 2020, n° 13/13058
- Adam HADDAD avocat Paris
- Article L273 A du Livre des procédures fiscales
[…] C'est l'ancien article 30 de la loi […] n° 83-634 du 13 juillet 1983, aujourd'hui codifié aux L. 531-1 et suivant du code général de la fonction publique, qui prévoyait le régime de la suspension conservatoire en cas de faute grave. […]