Loi Le Pors - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1983 |
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| Dernière modification : | 1 février 2022 |
| Directives transposées : |
Commentaires • +500
Depuis la loi du 17 janvier 2002, il est inscrit dans le statut général des fonctionnaires qu'aucune mesure concernant, notamment, l'affectation et la mutation, ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il ait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ; ou qu'il ait exercé un recours auprès d'un […] n° 83-634 du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, et s'il estime que tel est le cas, il lui appartient, […]
Sources par ordre d'apparition à l'écran : Art. 432-12 du Code pénal ; loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; C. […] 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Dijon, 13 novembre 2008, n° 0800078
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale ;
2. Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2013, n° 1201503
Rejet —
[…] — qu'il a réparé les dégradations des biens dont il s'est rendu coupable ; qu'il ne peut être poursuivis pour ces faits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 avril 2009, n° 0700781N
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- LOI no 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)
- LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1)
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
- LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'une mesure concernant l'affectation et la mutation est contestée devant le juge administratif par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, et s'il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'apprécier si l'administration justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui […]