Loi n°67-545 du 7 juillet 1967
Article 1 de la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1968
Tous engins flottants, à l'exception de ceux qui sont amarrés à poste fixe, sont assimilés selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] 1°) LA CIE D'ASSURANCE RHONE MEDITERRANEE, société anonyme, dont le siège est …, … de Suffren à Marseille (Bouches-du-Rhône), […] rompue, n'avait aucunement été invoquée par les demandeurs à l'action en responsabilité, la victime et les assureurs subrogés à ses droits ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que, d'autre part, […]
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[…] — à lui rembourser la somme de 4.645,86 euros montant des prestations versées sur le fondement de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité sociale, sous réserves des sommes non connues à ce jour et de celles qui viendraient à être versées ultérieurement, avec intérêts calculés au taux légal à compter de la demande;
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 26 juin 2009, n° 2006002899
[…] La société CIM argumente comme suit : In limine litis, 1°) La demande est irrecevable, le préalable de conciliation n'a pas été respecté : – le contrat de construction précise (article 26) que : Le mot « ORIGINAL » ci-dessus signifie que vous êtes en présence d'un original émanant du greffe […] von
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