Article 2 de la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé

[…] rompue, n'avait aucunement été invoquée par les demandeurs à l'action en responsabilité, la victime et les assureurs subrogés à ses droits ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que, d'autre part, […] la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, ne motivant aucunement la qualification retenue ; que, la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1967 ; alors, qu'en outre, méconnaissant à nouveau les termes du litige et le fait admis par toutes les parties que la barge avait fait une embardée avant que l'aussière ne vînt à se rompre, […]